Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le présent chapitre s’applique aux cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 30 de la Loi ainsi qu’à ceux qui sont identifiés aux titres II, III et IV de la partie II comme requérant une modification d’autorisation.
D. 871-2020, a. 27; L.Q. 2022, c. 8, a. 171.
27. Le présent chapitre s’applique aux cas prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 30 de la Loi ainsi qu’à ceux qui sont identifiés aux titres II, III et IV de la partie II comme requérant une modification d’autorisation.
D. 871-2020, a. 27.
En vig.: 2020-12-31
27. Le présent chapitre s’applique aux cas prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 30 de la Loi ainsi qu’à ceux qui sont identifiés aux titres II, III et IV de la partie II comme requérant une modification d’autorisation.
D. 871-2020, a. 27.
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